REGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU
DU SYNDICAT DES BRUYERES
Le règlement du service désigne le document établi par la Collectivité et adopté par délibération du 15/09/2020 ; il définit les relations entre la Collectivité et l'abonné du service.
Dans le présent document :
- « vous » désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire d’un abonnement au Service de l’Eau. Ce peut être : le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic.
- la « Collectivité » désigne le SYNDICAT DES BRUYERES en charge du service de l’Eau.
1- Le service de l’eau
Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau)
1•1 – La qualité de l’eau fournie
La Collectivité est tenue de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie.
1•2 - Les engagements de la Collectivité
La Collectivité est tenue d’assurer la continuité du service. Cependant, elle ne peut encourir aucune responsabilité vis-à-vis de vous en raison de perturbations dues à des cas de force majeure tels que les accidents et interventions obligatoires sur le réseau, les incendies, intempéries ou mesures de restriction imposées par la Collectivité ou le préfet… Ces faits ne pourront vous ouvrir aucun droit à indemnité, ni aucun recours contre la collectivité en raison des dommages qui en seraient la conséquence directe ou indirecte, aucune garantie ne vous étant donnée contre les incidents d’exploitation susceptibles de se produire.
Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :
- une surveillance constante des installations et de la qualité de l’eau,
- une proposition de rendez-vous dans un délai de 10 jours en réponse à toute demande pour un motif sérieux,
- une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques avec un délai garanti d’intervention d’un technicien dans les 4 heures en cas d’urgence,
- un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 pour effectuer toutes vos démarches et répondre à vos questions,
- une réponse écrite à vos courriers dans les 15 jours suivant leur réception, qu’il s’agisse de questions techniques ou concernant votre facture.
Pour l’installation d’un nouveau branchement :
- l’envoi du devis sous 15 jours après réception de votre demande (ou après rendez-vous d’étude des lieux, si nécessaire). Le devis est valable six mois,
- la réalisation des travaux au plus tard dans les 90 jours après acceptation du devis et obtention des autorisations administratives.
1•3 - Les règles d’usage de l’eau et des installations
En bénéficiant du service de l’eau, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’eau.
Ces règles vous interdisent :
- d’utiliser l’eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder à titre onéreux ou en mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie,
- d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre abonnement,
- de prélever l’eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics,
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi vous ne pouvez pas :
- modifier à votre initiative l’emplacement de votre compteur d’eau, en gêner le fonctionnement ou l’accès, en briser le dispositif de protection,
- manœuvrer les appareils du réseau public,
- relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage
privé aux installations raccordé au réseau public,
- utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d’appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l’alimentation en eau après mise en demeure restée sans effet. Le distributeur d’eau se réserve le droit d’engager des poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations ou de risque sanitaire, l’alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les intérêts des autres abonnés.
Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, vous n’avez pas suivi les prescriptions de la Collectivité ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé, votre abonnement est résilié et votre compteur enlevé.
Vous devez prévenir la collectivité en cas de prévision de consommation anormalement élevée (remplissage de piscine,…).
1•4 - Les interruptions du service
La Collectivité est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, elle peut être tenue de réparer ou modifier les installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d’eau.
Dans toute la mesure du possible, la Collectivité vous informe au moins 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou d’entretien).
Pendant tout arrêt d’eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.
La Collectivité ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un accident ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure.
1•5 - Les modifications du service
Dans l’intérêt général, la Collectivité peut modifier le réseau public ou son fonctionnement (pression par exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées et qu'elle en a la connaissance, la Collectivité doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences éventuelles correspondantes.
En cas de force majeure ou de pollution de l’eau, la Collectivité a le droit d’imposer, à tout moment, en liaison avec les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d’eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
1•6 – En cas d’incendie
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, la fourniture d’eau peut être réduite ou interrompue sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement.
La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d’incendie est réservée à la Collectivité et au service de lutte contre l’incendie.
1•7 – La Médiation de l’eau
Dans le cas où le recours interne ne vous aurait pas donné satisfaction, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de l’Eau (informations et coordonnées disponibles sur www.mediation-eau.fr)
2- Votre abonnement au service de l’eau
Pour bénéficier du service de l’eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat avec le service de l’eau.
2•1 – Demande de contrat d’abonnement
L’abonnement peut être accordé à toute personne physique ou morale :
- Aux propriétaires, à l’association syndicale des propriétaires représentée par un mandataire ou un syndic (avec un compteur général pour l’ensemble de l’immeuble) ;
- Aux locataires d’immeubles ;
- A toute personne visée à l’article 2.34 « Abonnement temporaire » ;
- Aux organismes publics, propriétaires d’immeubles.
La Collectivité est tenue, sauf cas de force majeure, de fournir de l’eau à tout demandeur remplissant les conditions énoncées au présent règlement dans un délai de huit jours ouvrés suivant la signature du contrat d’abonnement s’il s’agit d’un branchement existant.
S’il faut réaliser un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du candidat lors de la signature du devis et du contrat d’abonnement s’il est demandé.
La Collectivité peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l’implantation de l’immeuble ou la construction nécessite la réalisation d’un renforcement ou d’une extension de canalisation.
Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, la Collectivité peut exiger du demandeur la preuve qu’il est en conformité avec les règlements d’urbanisme.
2•2 - Règles générales concernant les abonnements ordinaires
La souscription d’un contrat d’abonnement est obligatoire préalablement à toute fourniture d’eau et ne cesse qu’après notification écrite de l’une des parties. La souscription en cours de semestre entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé à compter de la souscription.
La souscription d’un contrat d’abonnement est facturée sur la base de frais d’ouverture de branchement dont le montant est fixé unilatéralement par délibération du comité syndical.
2•3 - Résiliation et changement du titulaire du contrat.
2.31- Résiliation du contrat
Les usagers de la Collectivité peuvent présenter à tout moment une demande de résiliation de leur contrat.
Pour se faire, ils doivent contacter la Collectivité par courrier, mail ou téléphone en précisant l’index de leur compteur à leur départ ainsi que leur nouvelle adresse. La date de prise en compte pour la résiliation correspondra à la date souhaitée par l’abonné si cette dernière est postérieure à la date de demande de résiliation. Si la date souhaitée est antérieure, la résiliation sera effective le jour où la Collectivité en sera informée (appel de l’usager, date de réception du courrier ou du mail).
Dans le cas où l’index ne serait pas transmis par l’usager, la Collectivité se chargera de le relever et facturera cette prestation (tarif fixé par délibération).
Lors de la résiliation de l’abonnement et en l’absence de nouvel usager, le branchement est fermé et/ou le compteur plombé. Des frais de fermeture de branchement (tarif fixé par délibération) seront facturés à l’usager. »
Toute personne locataire ou propriétaire d’un immeuble individuel ou d’un lot privatif d’un immeuble collectif comportant un branchement d’eau, ou plus généralement, toute personne ayant souscrit un contrat d’abonnement s’engage à informer la Collectivité de toute vente ou résiliation de bail de location.
En cas d’absence de demande de résiliation par le titulaire du contrat d’abonnement situé dans un immeuble individuel ou collectif, le propriétaire de l’immeuble, l’association syndicale des propriétaires représentée par un mandataire ou le syndic est tenu, soit de régler la somme due à la Collectivité, soit de transmettre les coordonnées de l’ancien titulaire du contrat.
2.32- Changement de titulaire de contrat
En cas de changement d’abonné, le nouveau titulaire du contrat est substitué à l’ancien. Il est toutefois redevable des frais d’ouverture de branchement.
En l’absence de souscription de contrat d’abonnement par un nouveau locataire de logement d’immeuble individuel ou collectif, le branchement restera fermé.
2.33-Dispositions communes
La résiliation ou le changement de titulaire d’un contrat d’abonnement en cours de semestres entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé et le forfait correspondant selon les modalités fixées à l’article 3.5.
Dans tous les cas, le relevé de consommation effectué à la date de notification de la résiliation ou du changement de titulaire de l’abonnement, fixe les limites, dans le temps, des responsabilités financières de l’ancien abonné et du nouvel abonné.
En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.
2.34- Abonnement temporaire
Des abonnements temporaires peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, aux entrepreneurs de travaux publics ou privés pour l’exécution d’un ouvrage, aux organisateurs d’exposition ou de manifestations diverses.
Ces abonnements temporaires seront soumis aux règles générales du présent règlement.
2•4 Si vous habitez un immeuble collectif
Si ce n’est pas déjà le cas, une individualisation des abonnements de fourniture d’eau peut être mise en place, à la demande du propriétaire, ou son représentant, d’un habitat collectif (immeuble collectif ou lotissement privé) - décret N°2003-408.
Cette individualisation est soumise à la mise en conformité des installations intérieures. Ces travaux sont à la charge du propriétaire.
Quand une individualisation des abonnements de fourniture d’eau a été mise en place :
- tous les logements doivent souscrire un abonnement individuel,
- un abonnement spécial dit « abonnement collectif » doit être souscrit par le propriétaire de l’immeuble ou son représentant pour le compteur général.
Quand l’individualisation des abonnements de fourniture d’eau n’a pas été mise en place dans un habitat collectif, l’abonnement prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements.
3- Votre facture
Vous recevez, deux factures par an. Chacune comprend l’abonnement (6 mois) et la consommation d’eau du semestre précédent.
3•1 - La présentation de la facture
La facture du service d’eau potable est commune avec celle du service d’assainissement.
Votre facture comporte, pour l’eau potable, deux rubriques:
La distribution de l’eau avec une partie fixe (abonnement) et une partie proportionnelle en fonction de la consommation d'eau potable relevée par le service de l'eau (dont la redevance prélèvement sur la ressource en eau),
Les redevances aux organismes publics. Elles reviennent à l’Agence de l’eau (préservation de la ressource en eau et lutte contre la pollution des eaux).
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Votre facture peut aussi inclure d’autres rubriques pour le service de l’assainissement (collecte et traitement des eaux usées, assainissement non collectif).
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.
Toute information est disponible auprès de la Collectivité.
3•2 - L’évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés unilatéralement et indexés :
par délibération de la Collectivité,
par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.
3•3 – Le relevé de votre consommation d’eau
* Avant la mise en œuvre de la radio-relève
Le relevé de votre consommation d’eau est effectué deux fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter l’accès des agents de la Collectivité chargés du relevé de votre compteur.
Si, au moment du relevé, l’agent de la Collectivité ne peut accéder à votre compteur, il laisse sur place un avis de passage vous invitant à nous communiquer l’index, soit par retour de l’avis, soit par téléphone ou mail dans les 10 jours.
Si l’avis de passage n’est pas retourné ou si l’agent de la Collectivité ne peut toujours pas procéder au relevé du compteur lors d’un second passage, votre consommation sera estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre consommation sera régularisée lors de la prochaine facturation.
Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux semestres consécutifs, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé dans un délai d’un mois. Si passé ce délai, le compteur n’a toujours pas pu être relevé, l’alimentation en eau peut être interrompue à vos frais.
En cas d’arrêt du compteur (compteur hors-service…), la consommation de la période en cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par la Collectivité.
Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la consommation indiquée au compteur afin de détecter une fuite dans vos installations intérieures.
* Après la mise en place de la radio-relève
Le relevé de votre consommation est effectué deux fois par an. La relève est réalisée par passage des agents de la Collectivité équipés d’un terminal portable et disposant d’un récepteur radio adapté.
L’accès à votre compteur d’eau n’étant plus rendu nécessaire pour le relevé, il convient de vous assurer, régulièrement, de son bon état de fonctionnement entre chaque relevé et vérifier qu’aucune fuite n’est apparente.
Votre compteur d’eau doit cependant rester accessible aux agents de la Collectivité.
3•4 – Le cas de l’habitat collectif
Quand une individualisation des abonnements de fourniture d’eau a été mise en place :
- un relevé de tous les compteurs est effectué par la collectivité à la date d’effet de l’individualisation,
- la consommation facturée au titre de « l’abonnement collectif » correspond à la différence entre le volume relevé au compteur général et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels et ceux éventuellement installés sur les points d’eau collectifs, si elle est positive,
- chaque abonnement individuel fera l’objet d’une facturation séparée.
3•5 - Les modalités et délais de paiement
Votre facture comporte deux dates : la date de la facture et la date d’échéance. Le paiement doit être effectué au maximum à la date d’échéance.
Votre abonnement semestriel est facturé à terme échu. En cas de période incomplète (souscription ou résiliation d’abonnement en cours de période de consommation), l’abonnement sera facturé au prorata temporis.
La partie variable de votre facture est calculée à terme échu semestriellement sur la base de votre consommation en eau potable, constatée par le service de l’eau.
La facturation se fait en deux fois : janvier et juillet.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à la Trésorerie sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par la Collectivité). De plus il vous est possible d’avoir recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis (fonds de solidarité eau).
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :
d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,
d’un remboursement si votre facture a été surestimée.
Consommation anormalement élevée :
1/ Compteur desservant une habitation principale ou secondaire : en cas de consommation anormalement élevée suite à une fuite après compteur (hors appareils ménagers et équipements sanitaires ou de chauffage) avec un volume d’eau excédant le double de la consommation habituelle sur les trois dernières années, il vous est possible de prétendre à un plafonnement de la facture (loi n°2011-525 du 17 mai 2011). Un courrier émanant de la Collectivité vous sera adressé vous informant de cette consommation anormale. Un délai d’un mois à réception de ce courrier vous sera accordé pour transmettre à la Collectivité une attestation d’un plombier mentionnant la date d’intervention et la localisation de la fuite.
2/ Compteur desservant un herbage, un local professionnel ou autre : aucun plafonnement ne pourra être accordé.
3•6 - En cas de non-paiement
Tout règlement après la date limite de paiement indiquée sur la facture fera l’objet d’une majoration de retard de 10% facturée au semestre suivant.
L’alimentation en eau pourra être interrompue jusqu’au paiement des factures dues.
L’abonnement continue à être facturé durant cette interruption et les frais d’arrêt et de mise en service de l’alimentation en eau seront à votre charge.
En cas de non-paiement, la Collectivité poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.
3•7 - Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile du siège de la collectivité.
4- Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage.
4•1 – La description
Le branchement fait partie du réseau public et comprend 4 éléments :
1/ la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d’eau sous bouche à clé,
2/ la canalisation située tant en domaine public qu’en domaine privé,
3/le dispositif d’arrêt (c'est-à-dire un robinet, situé avant compteur),
4/ le système de comptage comprenant :
- le compteur muni d’un dispositif de protection contre le démontage, et équipé éventuellement, en fonction du programme de renouvellement du parc des compteurs opéré par le distributeur d’eau, d’une tête émettrice et d’un module radio relié à la tête émettrice afin de permettre le report des index de consommation,
Votre réseau privé commence au-delà du compteur et comprend le purgeur posé lors de la création de votre branchement ou lors du renouvellement de celui-ci. Le regard abritant le compteur appartient au propriétaire du fonds sur lequel il est implanté. Par mesure de sécurité, il vous est conseillé d’installer un robinet après compteur afin de pouvoir fermer votre arrivée d’eau en cas de fuite (la Collectivité ne peut être tenue responsable de la fuite en cas de défaillance du robinet avant compteur).
Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur général de l’immeuble. Qu’il y ait eu signature d’une convention d’individualisation des abonnements de fourniture d’eau ou non, le branchement de l’immeuble s’arrête au joint du comptage général de l’immeuble.
4•2 – L’installation et la mise en service
Les branchements sont réalisés par la Collectivité une fois le devis accepté.
La Collectivité peut différer l’acceptation d’une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l’importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d’extension du réseau existant.
La mise en service du branchement est effectuée par la Collectivité, seule habilitée à manœuvrer les robinets de prise d’eau sur la conduite de distribution publique.
Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l’eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, la mise en service du branchement peut être subordonnée à la mise en place à l’aval immédiat du compteur d’un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF Antipollution ou agréé par l’autorité sanitaire sera obligatoire. Ce dispositif sera installé aux frais de l’abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement
4•3 - Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété.
Le paiement aura lieu une fois le branchement réalisé.
4•4 – L’entretien
Le distributeur d’eau prend à sa charge les frais d’entretien, de réparation et les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement.
L’entretien à la charge de la Collectivité ne comprend pas :
- la démolition et la reconstruction de maçonnerie, dallages ou autres, ainsi que les plantations, arbres et pelouses,
- les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement à l’établissement du branchement,
- les frais de modifications du branchement effectuées à votre demande.
Les frais résultant d’une faute de votre part sont à votre charge.
L’abonné est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé.
4•5 – La fermeture et l’ouverture
Les frais de fermeture et d’ouverture de l’alimentation en eau à votre demande ou en cas de non respect du règlement de service de votre part, sont à votre charge. Ces tarifs sont votés tous les ans par la Collectivité.
La fermeture de l’alimentation en eau ne suspend pas le paiement de l’abonnement, tant que le contrat n’a pas été résilié.
4•6 – La modification de branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de la modification de branchement.
Les travaux seront réalisés par la Collectivité.
Dans le cas où le déplacement du compteur entraîne un transfert de propriété d’éléments du branchement de la collectivité à votre bénéfice, cette dernière s’engage à les remettre en conformité avant le transfert, sauf si vous les acceptez en état.
5- Le compteur
On appelle « compteur », l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur.
5•1 - Les caractéristiques
Les compteurs d’eau sont la propriété de la collectivité.
Même si vous n’en n’êtes pas propriétaire, c’est vous qui en avez la garde au titre de l’article 1384 du Code Civil.
Le calibre du compteur est déterminé par la Collectivité en fonction des besoins que vous déclarez. S’il s’avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, la Collectivité remplace le compteur par un compteur de calibre approprié.
Les frais de changement de compteur sont à la charge du générateur de la modification.
La Collectivité peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre compteur par un compteur équivalent.
5•2 –L’installation
Le compteur (pour les immeubles collectifs, le compteur général d’immeuble) est généralement placé en propriété privée, aussi près que possible du domaine public ; il est situé dans la mesure du possible à l’extérieur des bâtiments (ou sinon, à l’intérieur, dans un local parfaitement accessible pour toute intervention).
Le compteur est installé dans un abri spécial conforme aux règles de l’art (assurant notamment la protection contre le gel et les chocs). Cet abri est réalisé à vos frais par vos soins.
Tout compteur individuel doit être accessible pour toute intervention.
5•3 –La Vérification
La Collectivité peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur d’eau aussi souvent qu’il le juge utile.
Vous pouvez vous-même demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de votre compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, par la Collectivité sous forme d’un jaugeage. En cas de contestation, et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d’être portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du compteur en vue de sa vérification par un organisme agréé.
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre charge.
Si le compteur se révèle non-conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge de la Collectivité. La consommation de la période contestée est alors rectifiée.
En cas d’écart constaté entre la télérelève et la relève physique, c’est cette dernière qui fera foi.
5•4 –L’entretien et le renouvellement
Le renouvellement du compteur est assuré par la Collectivité, à ses frais. Dans le cas où l’agent de la Collectivité ne peut accéder au compteur, vous êtes invité, par courrier, à prendre contact avec lui, dans un délai d’un mois, afin de fixer un rendez-vous lui permettant le renouvellement ou la reprogrammation de votre compteur. Si, passé ce délai, le compteur n’a toujours pas pu être relevé, l’alimentation en eau pourra être interrompue à vos frais.
Si votre compteur a subi une usure normale ou une détérioration dont vous n’êtes pas responsable, il est réparé ou remplacé aux frais de la Collectivité.
En revanche, il est réparé ou remplacé à vos frais dans les cas où :
* son dispositif de protection a été enlevé,
* il a été ouvert ou démonté,
* il a subit une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le gel et les retours d’eau chaude, chocs extérieurs, etc).
Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement vous exposent à la fermeture immédiate de son branchement.
6- Vos installations privée
On appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l’habitat collectif, elles désignent l’ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général de l’immeuble, hormis le système de comptage individuel des logements.
6•1 - Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Lorsque vos installations privées sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, le Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout autre organisme mandaté par la Collectivité peut, avec votre accord, procéder au contrôle des installations.
La Collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.
Suivant la nature et l’importance des risques de retour d’eau vers le réseau public, la Collectivité peut demander au propriétaire ou à la copropriété d’installer à ses frais un dispositif de disconnexion anti-retour d’eau, en plus du « clapet anti-retour » qui fait partie du branchement.
Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la Collectivité peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.
De même, la Collectivité peut refuser l’installation d’un branchement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses.
6•2 –Utilisation d’une autre ressource en eau
Si vous disposez de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation, récupération d’eau pluviale…), vous devez en avertir le maire de votre commune. Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite.
Vous devez permettre aux agents du distributeur d’eau d’accéder à vos installations afin de :
* procéder à un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage,
* constater les usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage,
* vérifier l’absence de connexion du réseau de distribution de l’eau provenant d’une autre ressource avec le réseau public de distribution d’eau potable.
Vous serez informé de la date du contrôle au plus tard 15 jours ouvrés avant celui-ci et vous serez destinataire du rapport de visite. Ce contrôle, imposé par la réglementation, vous sera facturé selon les tarifs en vigueur.
S’il apparaît que la protection du réseau public de distribution potable contre tout risque de pollution n’est pas garantie, le rapport de visite exposera la nature des risques constatés et vous imposera des mesures à prendre dans un délai déterminé. Dans ce cas, le rapport de visite sera également adressé au maire. A l’expiration du délai fixé par ce rapport, ou en l’absence de problème constaté dans un délai de 5 ans le service peut organiser un nouvelle visite de contrôle qui vous sera également facturée selon les tarifs en vigueur.
Si vous ne permettez pas la réalisation du contrôle ou si, après la mise en demeure restée sans effet, les mesures prescrites par le rapport de visite n’ont pas été exécutées, la Collectivité procédera à la fermeture du branchement d’eau potable et cette intervention vous sera facturée selon les tarifs votés tous les ans par la Collectivité.
6•3 - L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées vous incombent complètement.
La Collectivité ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.
Fait à Souleuvre en Bocage, le 15 septembre 2020
Le Président, Francis HERMON
Reçu en Sous-Préfecture de Vire-Normandie, le 24/09/2020
Réglement téléchargeable : Règlement service Eau
