REGLEMENT DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
DU SYNDICAT DES BRUYERES
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Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 05/12/2022; il définit les relations entre la collectivité et l'abonné du service. Dans le présent document : - « vous » désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau d'assainissement collectif. Ce peut être : le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic. - la « Collectivité » désigne le SYNDICAT DES BRUYERES en charge du service de l’assainissement collectif.
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1- Le service de l’assainissement collectif
Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l'évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement).
1•1 - Les eaux admises
Peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement :
- les eaux usées domestiques. Il s'agit des eaux d'utilisation domestique provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires.
Sous certaines conditions et après autorisation préalable de la collectivité, les eaux usées autres que domestiques (industries, artisans, hôpitaux, …) peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement.
Vous pouvez contacter à tout moment la collectivité pour connaître les conditions de déversement de vos eaux dans le réseau d'assainissement collectif, ainsi que les modalités d'obtention d'une autorisation particulière, si nécessaire.
1•2 - Les engagements de la Collectivité
La Collectivité s’engage à prendre en charge vos eaux usées, dans le respect des règles de salubrité et de protection de l'environnement.
Elle vous garantit la continuité du service.
Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes :
- une proposition de rendez-vous dans un délai de 10 jours en réponse à toute demande pour un motif sérieux.
- une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques avec un délai garanti d’intervention d’un technicien dans les 4 heures en cas d’urgence
- un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions,
- une réponse écrite à vos courriers dans les 15 jours suivant leur réception, qu’il s’agisse de questions techniques ou concernant votre facture,
Pour l’installation d’un nouveau branchement :
- l'envoi du devis sous 15 jours après réception de votre demande (ou après rendez-vous d’étude des lieux, si nécessaire). Le devis est valable six mois,
- la réalisation des travaux au plus tard dans les 90 jours après acceptation du devis et obtention des autorisations administratives.
1•3 - Les règles d’usage du service de l’assainissement collectif
En bénéficiant du service de l’assainissement collectif, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’assainissement collectif.
Ces règles vous interdisent :
- de causer un danger pour le personnel d'exploitation,
- de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement,
- de créer une menace pour l'environnement,
- de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre habitation que la vôtre.
En particulier, vous ne pouvez pas rejeter :
- le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci,
- les déchets solides tels que lingettes, ordures ménagères, y compris après broyage,
- les graisses,
- les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds, …,
- les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc.),
- les produits radioactifs.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas y déverser ;
- les eaux pluviales. Il s'agit des eaux provenant après ruissellement soit des précipitations atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des jardins, des cours d'immeubles …
- des eaux de source ou souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou de climatisation,
- des eaux de vidanges de piscines ou de bassins de natation.
Vous ne pouvez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la Collectivité.
Dans le cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à l'environnement, la mise hors service du branchement peut être immédiate afin de protéger les intérêts des autres abonnés ou de faire cesser le délit.
1•4 - Les interruptions du service
La Collectivité est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, elle peut être tenue de réparer ou modifier les installations d’assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, la Collectivité vous informe au moins 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou d’entretien).
Elle ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation du service due à un accident ou un cas de force majeure.
1•5 - Les modifications du service
Dans l’intérêt général, la Collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'elle en a la connaissance, la Collectivité doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences éventuelles correspondantes.
2- Votre contrat de déversement
Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système d'assainissement collectif, vous devez souscrire un contrat de déversement.
2•1 - La souscription du contrat de déversement
Pour souscrire un contrat de déversement, il vous suffit d'en faire la demande par téléphone ou par écrit auprès de la Collectivité.
Vous recevez le règlement du service, la déclaration de raccordement au réseau d’assainissement, le contrat de déversement ordinaire dans le réseau d’eaux usées ainsi que la délibération fixant les tarifs d’assainissement.
Le règlement de la première facture dite “facture-contrat” vaut acceptation des conditions particulières du contrat de déversement et du règlement du service de l’assainissement collectif. A défaut de paiement dans le délai indiqué, le service est immédiatement suspendu.
Votre contrat de déversement prend effet :
- soit à la date d’entrée dans les lieux,
- soit à la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de déversement font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978.
2•2 - La résiliation du contrat de déversement
Votre contrat de déversement est souscrit pour une durée indéterminée.
La résiliation du contrat de déversement se fait automatiquement lorsqu’il y a résiliation du contrat d’eau (voir le règlement de service de l’eau pour les modalités de résiliation). Les modalités de résiliation seront identiques pour les usagers ayant souscrit uniquement à un contrat de déversement.
2•3 Si vous habitez un immeuble collectif
Quand une convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau a été passée pour votre immeuble avec le distributeur d’eau, vous devez souscrire un contrat avec le service de l’assainissement.
S'il n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution d'eau potable dans votre immeuble collectif, le contrat de déversement de votre immeuble prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement de l'immeuble et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements.
3- Votre facture
Vous recevez, deux factures par an. Chacune comprend l’abonnement (6 mois) et la consommation d’eau du semestre précédent.
3•1 - La présentation de la facture
La facture de l'assainissement collectif est commune avec celle du service d'eau potable.
Votre facture comporte, pour l’assainissement collectif :
- une partie fixe (abonnement),
- une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable relevée par le service de l'eau,
- une taxe de modernisation des réseaux de collecte, dont le montant est reversé à l’A.E.S.N. (Agence de l’Eau Seine Normande).
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d'un puits ou d'une autre source qui ne dépend pas d'un service public, vous êtes tenu d'en faire la déclaration en mairie. Dans ce cas, la redevance d'assainissement collectif applicable à vos rejets est calculée conformément à la délibération de l’assemblée de la collectivité qui fixe les tarifs en vigueur.
Dans le cas des immeubles collectifs, quand une convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau potable a été conclue avec la Collectivité, les règles appliquées à la facturation de l'eau potable sont appliquées à la facturation de l'assainissement collectif de chaque logement.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.
Toute information est disponible auprès de la collectivité.
3•2 - L’évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et indexés :
- par délibération de la Collectivité,
- par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.
3•3 - Les modalités de paiement
Votre abonnement semestriel est facturé à terme échu. En cas de période incomplète (souscription ou résiliation d’abonnement en cours de période de consommation), l’abonnement sera facturé au prorata temporis.
La partie variable de votre facture est calculée à terme échu semestriellement sur la base de votre consommation en eau potable, constatée par le service de l’eau.
La facturation se fait en deux fois : janvier et juillet.
La facture se décompose de la façon suivante : une part fixe (abonnement) correspondant au semestre échu, et une part variable correspondant à la consommation d’eau potable du semestre échu.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à la Trésorerie sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par la Collectivité).
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :
- d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,
- d’un remboursement si votre facture a été surestimée.
3•4 - En cas de non paiement
Tout règlement après la date limite de paiement indiquée sur la facture fera l’objet d’une majoration de retard de 10% facturée au semestre suivant.
En cas de non-paiement, la Collectivité poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.
3•5 - Les cas d'exonération
Vous pouvez bénéficier d'exonération dans les cas suivants :
- si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprès du service de l'eau des contrats particuliers ne générant pas de rejet dans le réseau,
- si vous êtes en mesure de justifier qu’une fuite accidentelle dans vos installations privées est à l’origine d’une surconsommation d’eau ne générant pas de rejet dans le réseau.
3•6 - Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile du siège de la collectivité.
4- Le raccordement
On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public d'assainissement.
4•1 - Les obligations de raccordement
La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de la Collectivité. Elle est traitée dans les conditions et délais prévus dans l'article 1-2 du présent règlement.
Pour les eaux usées domestiques :
En application du Code de la Santé Publique, le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation.
Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement.
Dans le cas d'une mise en service d'un réseau d'assainissement postérieure aux habitations existantes, l'obligation est soumise à un délai de deux ans.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage.
Dès la mise en service du réseau, tant que vos installations ne sont pas raccordées, vous pouvez être astreint par décision de la Collectivité au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement collectif.
Au terme du délai de deux ans si vos installations ne sont toujours pas raccordées, cette somme est majorée de 50%, par décision de la Collectivité et conformément à l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique.
Si la mise en œuvre des travaux se heurte à des obstacles techniques sérieux et si le coût de mise en œuvre est démesuré, vous pouvez bénéficier d'une dérogation à l'obligation de raccordement par décision de la Collectivité.
Pour les eaux usées autres que domestiques :
Le raccordement au réseau est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de la Collectivité. L'autorisation de déversement délivrée par la Collectivité peut prévoir, dans une convention spéciale de déversement, des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré traitement dans vos installations privées.
4•2 - Le branchement
Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se fait par l'intermédiaire du branchement.
Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments :
1°) la boîte de branchement, y compris le dispositif de raccordement à la propriété,
2°) la canalisation située généralement en domaine public,
3°) le dispositif de raccordement à la canalisation publique.
Vos installations privées commencent au delà du dispositif de raccordement à la propriété.
4•3 - L’installation et la mise en service
La Collectivité détermine, après contact avec vous, les conditions techniques d'établissement du branchement, en particulier l'emplacement des boîtes de branchement.
Le branchement est établi après votre acceptation des conditions techniques et financières.
Les travaux d’installation sont alors réalisés par le personnel technique de la Collectivité.
La Collectivité est seule habilitée à mettre en service le branchement, après avoir vérifié la conformité des installations privées. Cette vérification se fait tranchées ouvertes. Il vous faut prévenir la Collectivité 48 heures avant la date souhaitée. Les contrôles de conformité sont effectués par le personnel de la Collectivité durant les jours ouvrés. Aucun rendez-vous n’est donné les samedis, dimanches et jours fériés. Dans le cas où la tranchée est refermée, la Collectivité sera dans l’obligation de réaliser le contrôle de l’installation avec caméra. Une prestation vous sera alors facturée (montant fixé par délibération de la Collectivité).En cas de non-conformité, un délai d’un mois à compter de la date de réception du procès-verbal sera accordé pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’installation.
Lors de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la Collectivité peut exécuter ou faire exécuter d'office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes.
4•4 - Le paiement
Si à l'occasion de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la Collectivité exécute ou fait exécuter d'office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes, elle vous demande le remboursement de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux, dans les conditions fixées par délibération de la Collectivité.
Dans les autres cas, tous les frais nécessaires à l'installation du branchement sont à votre charge.
Les travaux seront réalisés après acceptation du devis. Une fois les travaux achevés une facture vous sera adressée par le biais de la Trésorerie.
Conformément à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière communément appelée « Taxe de raccordement au réseau d’assainissement », pour tenir compte de l’économie réalisée par eux, en leur évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.
Le montant de cette participation est fixé par délibération de la Collectivité et perçue par elle.
Parallèlement et conformément aux dispositions de l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, lors de la construction d’un nouvel égout, la Collectivité fait exécuter les parties des branchements situées sous la voie publique jusqu’à la partie la plus proche pour les immeubles édifiés antérieurement à l’exécution des dits travaux.
Le fait générateur de cette participation financière est la date du raccordement effectif pour les immeubles anciens. En outre, les taxes seront mises en recouvrement dès la délivrance du permis de construire.
4•5 - L’entretien et le renouvellement
La Collectivité prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement.
En revanche, les frais résultant d’une faute de votre part sont à votre charge.
Le renouvellement du branchement est à la charge de la Collectivité.
4•6 - La modification du branchement
La charge financière d'une modification du branchement est supportée par le demandeur.
Dans le cas où le demandeur est la Collectivité, celle-ci réalise les travaux ou désigne une entreprise qui les effectuera.
4•7 – Contrôle de conformité
A l’initiative du Syndicat, sur demande de l’abonné, dans le cadre d’une transaction immobilière, un contrôle de conformité de tous les points d’eau du local à usage d’habitation ou à usage professionnel est réalisé par la Collectivité. Dans le cadre d’un nouveau raccordement, un contrôle de raccordement est réalisé par la Collectivité. Ces contrôles sont facturés suivant les montants décidés par délibération du Comité Syndical. Il vous faut prévenir la Collectivité 8 jours ouvrables avant la date de contrôle souhaitée.
En cas de non-conformité et passé le délai de 12 mois pour faire les travaux nécessaires, ou en cas de non-raccordement, un recontrôle du/des points d’eau non conformes (dans le cadre d’un contrôle de conformité) et un recontrôle des parties faisant apparaitre des non-conformités (dans le cadre d’un contrôle de raccordement) sera effectué par la Collectivité et facturé suivant le montant décidé par délibération du Comité Syndical. Si des non-conformités sont toujours présentes à l’issu du délai de 12 mois ou si le recontrôle n’a pas été effectué, la Collectivité appliquera une pénalité équivalente à l’abonnement assainissement et aux m3 assainis (non assujetti à la TVA).
Si le propriétaire est l’abonné, les montants se cumulent. Si le propriétaire est différent de l’abonné, il recevra une facturation spécifique.
La pénalité est facturée chaque semestre jusqu’à ce que la non-conformité soit levée.
Le procès-verbal de conformité a une durée de validité de 3 ans sous réserve de non modification des installations de la propriété. Le procès-verbal est conforme à la date du contrôle.
L’obtention du procès-verbal de conformité ne dégage pas le propriétaire de sa responsabilité. Toute modification ultérieure des installations nécessite l’obtention d’un nouveau procès-verbal.
Toute nouvelle transaction immobilière devra donner lieu à un nouveau contrôle et à l’établissement d’un nouveau procès-verbal de conformité.
5- Les installations privées
On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées avant le dispositif de raccordement à la propriété.
5•1 - Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique.
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Vos rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d'une part et eaux pluviales d'autre part). |
Vous devez laisser l'accès à vos installations privées à la Collectivité pour vérifier leur conformité à la réglementation en vigueur.
La Collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.
Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la Collectivité peut fermer totalement votre raccordement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.
De même, la Collectivité peut refuser l’installation d’un raccordement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses.
Vous devez notamment respecter les règles suivantes :
- assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales,
- vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées (les canalisations d’évacuation devront obligatoirement être collées),
- équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette, etc.),
- poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement et les munir d'évents prolongés au dessus de la partie la plus élevée de la propriété,
- vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les reflux d'eaux usées en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle,
- ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d'eau potable,
- vous assurer de la déconnexion complète de tout dispositif d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres).
5•2 - L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées vous incombent complètement.
La Collectivité ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.
Fait à Souleuvre en Bocage, le 05 décembre 2022
Le Président, Francis HERMON
Reçu en Sous-Préfecture de Vire-Normandie le 13/12/2022
Réglement téléchargeable : Règlement serv. Assai
